CGV
Conditions générales de Vente – Internet En vigueur au 15/12/2021
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat du service suivant : Abonnement annuel permettant la diffusion d'offres de transport de personnes, tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Les caractéristiques principales du Service sont présentées sur le site internet https://boomerang-vtc.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat du Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://boomerang-vtc.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du https://boomerang-vtc.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire et du responsable des traitements sont les suivantes :
Daniel BERTHIER
Numéro d'immatriculation : 378071286
Contact : message
ARTICLE 2 - Prix
Le Service est fourni au tarif en vigueur figurant sur le site https://boomerang-vtc.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais. Une facture est établie par le Prestataire et adressée par email au Client dans la semaine suivant la commande du Service.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client d'acheter sur le site https://boomerang-vtc.fr, le Service proposé , selon les modalités suivantes :
Le client, entreprise de vtc, remplit le formulaire d'inscription, télécharge un justificatif d'identité (passeport ou CNI), puis procède à la validation de son adresse mail en cliquant sur le lien reçu. Il accède ensuite à sa page d'accueil pour procéder au règlement de son abonnement.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://boomerang-vtc.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, avec lequel le paiement n’a pas abouti, ou encore avec lequel les documents fournis ne permettent pas de s’assurer qu’ils émanent bien de l’entreprise citée ou de son décisionnaire.
En passant commande, le client entreprise de VTC s'engage à fournir des informations sincères et à répondre aux demandes de voyageur qu'il recevra le plus rapidement possible, et dans un délai qui n'excèdera pas 48h à partir de la réception de la demande.
La passation d'une commande sur le site https://boomerang-vtc.fr implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 12 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Aux termes de l'article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
L'article L215-2 du Code de la consommation exclut l'application de l'art L215-1 aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement, à l’inverse l'article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
L'article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n'aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l'article L 215-1 du Code de la consommation
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://boomerang-vtc.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du Service commandé par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Le Service commandé par le Client sera fourni selon les modalités suivantes :
Accès à un dashbord permettant la création, modification, annulation, et
publication et consultaion d'offres de transport en renseignant les formulaires proposés.
Consultation des informations de contact des voyageurs intéressées par l’une de ces offres.
Consultation des annonces cliquées pour accéder à l'offre d'un confrère (en vue d'une sous-traitance par exemple).
Ledit Service sera fourni immédiatement à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature du Service fourni, la commande passée par le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire
Le prestataire assure la visibilité, le développement et la maintenance du site.
Il ne saurait être tenu responsable d'un défaut de visibilité dû à la carence de l'hebergeur, ou d'un opérateur internet, ou dû à un afflux exceptionnel de visiteurs simultanés.
Le site pourra être rendu non accessible durant les periodes de maintenances qui seront de la plus courte durée possible
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://boomerang-vtc.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte :
Lors de la création du compte Client / utilisateur : Nom et prénom du décisionnaire, Numéro Siren, Numéro de carte professionnelle, Nom et adresse du siège de l'entreprise.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://boomerang-vtc.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) : les prestataires établissements de paiement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateursEn application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://boomerang-vtc.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Modification, désinscription et suppression de compte sont accessibles sur le site.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 1 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://boomerang-vtc.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle en adressant un message comme indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.